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Conditions générales de vente

Le cadre des prestations de développement, migration, intégration et support Odoo réalisées par Oddaris. Applicables entre professionnels.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute prestation de services fournie par Oddaris à ses clients : développement de modules sur mesure, migrations de versions Odoo, intégrations et API, formation, support et maintenance. Elles s'appliquent exclusivement à des clients professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestataire

Oddaris SRL — Nathan Giacomello
38, rue Emile Vandervelde, 6044 Roux, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) / TVA : BE 1037.697.585
E-mail : contact@oddaris.com

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis établi sur la base des informations transmises par le client. Le devis précise la nature de la prestation, une estimation du temps ou un forfait, et le prix. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours. La commande n'est ferme qu'après acceptation écrite du devis par le client (signature, e-mail de confirmation ou bon de commande). Le prestataire se réserve le droit de refuser une mission, notamment en cas de conflit avec une clause de non-concurrence à laquelle il est tenu.

4. Prix et estimation

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Chaque prestation (développement comme formation) fait l'objet d'une estimation chiffrée, communiquée au client dans le devis. Le montant du devis accepté est dû dans son intégralité, y compris si la prestation est finalement réalisée en moins de temps que prévu : aucun remboursement n'est effectué dans ce cas.
Si, en cours de mission, il apparaît que la prestation demandera plus de temps que l'estimation initiale (imprévus, état du code existant, complexité non anticipée, évolution du besoin), le prestataire en informe le client ; les prestations supplémentaires ne sont réalisées qu'après l'envoi et l'acceptation d'un nouveau devis reprenant la nouvelle estimation. Aucun montant minimum de commande n'est imposé.

5. Modalités de paiement

Sauf convention particulière, un acompte de 50 % est demandé à la commande ; le solde de 50 % est facturé à la livraison du produit. Pour les missions longues, la facturation peut être échelonnée à intervalles convenus (jalons ou mensuellement). Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Conformément à la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

6. Délais

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du prestataire ainsi que de la réactivité du client (accès, informations, validations). Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, accès (instance Odoo, serveurs, dépôts de code), spécifications et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client est responsable de disposer de sauvegardes à jour de ses données et de son code avant toute intervention. Un manquement du client à ces obligations peut entraîner un allongement des délais et une révision du prix.

8. Modifications de la prestation

Toute demande de modification du périmètre en cours de mission fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis. Le prestataire n'est pas tenu de réaliser des prestations non prévues au devis initial sans accord préalable sur le prix et le délai correspondants.

9. Livraison et réception

Les livrables sont remis au client selon les modalités convenues (déploiement sur l'instance, dépôt de code, documentation). À compter de la livraison, le client dispose d'un délai de deux semaines pour vérifier la conformité des livrables aux spécifications convenues et signaler par écrit tout défaut. À défaut de réserve dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.

10. Support et maintenance après livraison

Pendant le délai de vérification de deux semaines suivant la livraison, le prestataire corrige les anomalies avérées des livrables par rapport aux spécifications convenues, dans la limite des heures estimées au devis et non encore consommées. À titre d'exemple, une prestation estimée à 100 heures et mise en production après 90 heures ouvre un crédit de 10 heures utilisable pour ces corrections, sous réserve du délai de deux semaines. Les heures estimées non consommées ne donnent lieu à aucun remboursement : elles ne peuvent servir qu'à ces corrections et sont perdues au terme du délai de deux semaines.
Passé ce délai, ou une fois les heures estimées entièrement consommées, aucune correction, modification ou correction de bug n'est comprise dans la prestation. Toute intervention ultérieure suppose alors soit l'achat d'heures supplémentaires, soit la souscription d'un « pack de maintenance » d'une durée minimale d'un an, sur devis. En cas de passation à l'équipe du client, la maintenance du code livré n'incombe plus au prestataire. Les dysfonctionnements liés à des modifications apportées par un tiers ou à l'environnement du client sont en tout état de cause exclus.

11. Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire, les développements spécifiques réalisés pour le client lui sont cédés après paiement intégral de la prestation correspondante. Le prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses outils et de ses composants réutilisables préexistants, ainsi que le droit de les réutiliser. Le logiciel Odoo et ses modules restent soumis à leurs propres licences. « Odoo » est une marque déposée d'Odoo S.A.

12. Confidentialité

Le prestataire s'engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques auxquelles il accède dans le cadre de ses missions et à ne pas les divulguer à des tiers. Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être conclu au cas par cas à la demande du client.

13. Protection des données

Lorsque la prestation implique l'accès à des données personnelles dont le client est responsable de traitement, le prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur les seules instructions du client. Le traitement des données transmises via le site est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou de clientèle. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à des modules tiers, à l'hébergement, à une mauvaise utilisation ou à des modifications réalisées par le client ou un tiers.

15. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à une mission moyennant un préavis raisonnable notifié par écrit. Les prestations réalisées et les frais engagés jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent dus. En cas de manquement d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier la mission après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ; en cas de manquement grave, la résiliation peut prendre effet immédiatement.

16. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (notamment maladie, panne majeure, indisponibilité d'un service tiers). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux belges compétents sont seuls habilités à connaître du différend.

18. Mise à jour

Oddaris se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. Dernière mise à jour : juillet 2026.